Chers adhérents, chères adhérentes,
Vous trouverez ci-dessous des informations au sujet de la loi "RIST" sur le système de santé, pour ce qui concerne les orthophonistes.
Le projet de loi "visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification" (loi Rist, du nom de la députée LREM qui en est la rapporteure) a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée Nationale le mercredi 14 avril (95 voix pour, 42 contre). Ce texte vise à concrétiser les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020 et traite des professions paramédicales, de la gouvernance des hôpitaux. Déposé le 22 octobre 2020, ce projet de loi a connu de nombreux allers-retours entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, ce dernier rejetant à plusieurs reprises les propositions. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 3 novembre 2020. La loi a été publiée au JO le 27 avril 2021.
Pour les mesures qui concernent les orthophonistes, la création d'une profession intermédiaire a entraîné de vives protestations, notamment parmi les médecins, et a été retirée du texte.
Par ailleurs, la prescription médicale demeure obligatoire pour l’orthophonie.
Enfin, les orthophonistes libéraux pourront cependant adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales datant de moins d'un an. Le cinquième alinéa de l’article L.4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : «Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes d’orthophonie datant de moins d’un an.»
Nous nous demandons ce que nous pourrions adapter dans les prescriptions dont les intitulés officiels sont : “Bilan orthophonique et rééducation si nécessaire”, “Bilan d’investigation” ou “Bilan de renouvellement”. Aujourd’hui, les soins en orthophonie se font sur prescription médicale. Nous questionnons l’idée d’un “accès direct” sans passage par la case “médecin”. Cela ne saurait avoir un impact sur la disponibilité des orthophonistes pour prendre de nouveaux patients alors que la plupart des cabinets sont complètement engorgés.
Cette question du contournement du rôle du médecin nous inquiète quant à la définition de notre métier même si cela pourrait nous donner l'illusion d'une autonomie renforcée et d'une reconnaissance de nos compétences. En bref, aujourd’hui rien ne change vraiment dans notre exercice libéral. Mais nous devons veiller à ce que notre métier demeure dans le champ du soin.
La Fédération des Orthophonistes de France